Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d’Utilisation
Application Mobile — À l’attention des Utilisateurs

Éditeur : NEXIO SARLU — RCCM : GN-CKY-2024-B-1234 — Capital : 2 000 000 GNF
Siège social : Kissosso, commune Matoto, Conakry, République de Guinée
Contact : contact@getmira.fr
Version : v1.0 — Juin 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile MIRA par tout Utilisateur. En téléchargeant et en utilisant l’application, l’Utilisateur accepte pleinement les présentes CGU.

Article 1 – Objet et Définitions

1.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’application mobile MIRA, permettant aux Utilisateurs de rechercher des professionnels et de prendre des rendez-vous en ligne.
1.2 Dans les présentes CGU, les termes suivants ont les significations suivantes :

• « NEXIO » : désigne la société NEXIO SARLU, éditrice de l’application MIRA, dont le siège social est Kissosso, commune Matoto, Conakry, République de Guinée.
• « Application » ou « MIRA » : désigne l’application mobile disponible sur iOS (App Store) et Android (Google Play Store), ainsi que la version web progressive (PWA) accessible à getmira.fr.
• « Utilisateur » : toute personne physique qui télécharge et utilise l’Application pour rechercher des professionnels et/ou prendre des rendez-vous.
• « Professionnel » : toute personne morale ou physique référencée sur la Plateforme proposant des services aux Utilisateurs.
• « Rendez-vous » : le créneau horaire réservé par l’Utilisateur auprès d’un Professionnel via l’Application.

Article 2 – Accès à l’Application

2.1 L’Application est accessible gratuitement aux Utilisateurs.
2.2 L’Application est disponible sur :

• App Store d’Apple (iOS 14 et versions ultérieures) ;
• Google Play Store (Android 8.0 et versions ultérieures) ;
• Version web progressive (PWA) disponible à getmira.fr.

2.3 L’accès nécessite une connexion internet. Les frais de connexion sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
2.4 NEXIO se réserve le droit de limiter ou d’interrompre l’accès pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.

Article 3 – Création de Compte

3.1 La prise de rendez-vous nécessite la création d’un compte Utilisateur. L’inscription requiert :

• Un numéro de téléphone mobile valide ;
• Un prénom et un nom ;
• La création d’un code PIN à 6 chiffres ;
• Un pays et une ville de résidence.

3.2 L’inscription est confirmée par un code OTP (mot de passe à usage unique) envoyé par SMS.
3.3 L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies. Il est seul responsable de la confidentialité de son code PIN et de toute activité effectuée depuis son compte.
3.4 La création de faux comptes ou l’usurpation d’identité est formellement interdite et peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

Article 4 – Prise de Rendez-Vous

4.1 L’Application permet de rechercher des Professionnels par localisation, catégorie de services et disponibilités, puis de réserver un créneau en ligne.
4.2 La réservation d’un rendez-vous constitue un engagement de l’Utilisateur à se présenter à la date et l’heure convenus.
4.3 À l’issue de la réservation, l’Utilisateur reçoit une confirmation par notification push et/ou SMS.
4.4 NEXIO agit en qualité d’intermédiaire technique entre l’Utilisateur et le Professionnel. NEXIO n’est pas partie à la relation contractuelle et ne saurait être tenue responsable de la qualité ou des conséquences des prestations fournies par le Professionnel.

Article 5 – Modification et Annulation de Rendez-Vous

5.1 L’Utilisateur peut modifier ou annuler un rendez-vous depuis l’Application, sous réserve des délais d’annulation définis par le Professionnel.
5.2 En cas d’absence non signalée (no-show), le Professionnel peut appliquer sa propre politique d’annulation.
5.3 En cas d’annulation ou de modification par le Professionnel, l’Utilisateur en sera informé par notification dans l’Application.

Article 6 – Responsabilité concernant les Professionnels

6.1 NEXIO met en relation les Utilisateurs avec des Professionnels indépendants. Leurs diplômes, qualifications, autorisations d’exercice et assurances relèvent de leur seule responsabilité.
6.2 NEXIO ne peut être tenue responsable :

• Des actes ou omissions des Professionnels dans l’exercice de leur activité ;
• Des erreurs de diagnostic, complications médicales ou tout préjudice résultant des soins dispensés ;
• Du non-respect des horaires par le Professionnel ;
• Des informations figurant sur le profil du Professionnel.

6.3 En cas de litige avec un Professionnel, l’Utilisateur peut signaler le problème via la fonctionnalité « Signaler » dans l’Application.

Article 7 – Évaluations et Avis

7.1 L’Application permet à l’Utilisateur de laisser une évaluation et un commentaire sur les Professionnels avec lesquels il a eu rendez-vous.
7.2 L’Utilisateur s’engage à ce que ses avis soient sincères, objectifs et basés sur son expérience personnelle. Les avis diffamatoires, injurieux ou mensongers sont interdits.
7.3 NEXIO se réserve le droit de modérer ou de supprimer tout avis ne respectant pas les présentes CGU.

Article 8 – Comportement sur la Plateforme

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément à sa destination. Il est notamment interdit de :

• Publier tout contenu illégal, diffamatoire, trompeur, menaçant ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Usurper l’identité d’une autre personne ;
• Utiliser l’Application à des fins commerciales non autorisées ;
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ;
• Transmettre des virus ou tout code malveillant.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

9.1 L’Application MIRA, ses contenus, marques, logos, interfaces et algorithmes sont la propriété exclusive de NEXIO.
9.2 L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif, limité à son usage privé et non commercial.
9.3 Toute reproduction, distribution ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable de NEXIO est interdite.

Article 10 – Données Personnelles et Droits des Utilisateurs

10.1 NEXIO traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à l’Acte Additionnel de la CEDEAO A/SA.1/01/10.
10.2 L’Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir une copie des données détenues par NEXIO ;
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l’effacement : demander la suppression de ses données ;
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré ;
• Droit d’opposition : s’opposer à certains traitements.

10.3 Ces droits peuvent être exercés depuis les paramètres du compte (Profil > Paramètres) ou par e-mail à contact@getmira.fr.
10.4 La Politique de Confidentialité complète est accessible depuis l’Application.

Article 11 – Responsabilité de NEXIO

11.1 NEXIO ne garantit pas une disponibilité continue de l’Application et ne peut être tenue responsable des interruptions de service.
11.2 NEXIO n’est pas responsable des dommages résultant de la qualité des prestations des Professionnels, de l’utilisation frauduleuse par un tiers ou de dysfonctionnements liés à la connexion de l’Utilisateur.
11.3 La responsabilité de NEXIO vis-à-vis des Utilisateurs est limitée aux dommages directs et prouvés.

Article 12 – Résiliation et Suppression de Compte

12.1 L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres (Profil > Supprimer mon compte) ou par e-mail à contact@getmira.fr.
12.2 NEXIO se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d’un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU.
12.3 La suppression entraîne l’annulation des rendez-vous futurs, avec notification automatique aux Professionnels concernés.

Article 13 – Modifications des CGU

13.1 NEXIO se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications seront notifiées par notification dans l’Application.
13.2 L’utilisation continue de l’Application après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 14 – Droit Applicable

14.1 Les présentes CGU sont régies par le droit guinéen et les Actes Uniformes OHADA applicables.
14.2 En cas de litige, les parties favoriseront une résolution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux juridictions compétentes de Conakry.

Document établi par NEXIO SARLU — Juin 2026 — v1.0