Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site getmira.fr est édité par :

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est NEXIO CONSULTING SARLU.

Toute demande relative au contenu éditorial du site peut être adressée à : contact@getmira.fr

3. Hébergeur

Le site est hébergé par :

Les données sont susceptibles d'être traitées dans des centres de données situés en dehors de la République de Guinée, notamment aux États-Unis et en Europe. Vercel Inc. est soumis au droit américain applicable aux prestataires d'hébergement et s'engage contractuellement à respecter les standards de sécurité en vigueur.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Droits de NEXIO CONSULTING SARLU

L'ensemble des éléments constituant le site getmira.fr — architecture, textes, graphismes, illustrations, photographies, logotypes, marques, dénominations, charte graphique et toute autre composante — sont la propriété exclusive de NEXIO CONSULTING SARLU ou font l'objet d'autorisations d'utilisation accordées à son bénéfice.

La marque MIRA, le logotype associé et le nom de domaine getmira.fr sont des signes distinctifs appartenant à NEXIO CONSULTING SARLU. Toute reproduction, imitation ou usage non autorisé de ces éléments engage la responsabilité de son auteur.

4.2 Restrictions

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du contenu du site — par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit — est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de NEXIO CONSULTING SARLU.

Le non-respect de ces dispositions constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux dispositions légales applicables en République de Guinée et aux actes uniformes de l'OHADA.

5. Protection des données personnelles

5.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via le site getmira.fr est :

NEXIO CONSULTING SARLU — contact@getmira.fr

5.2 Cadre juridique applicable

Le traitement des données personnelles effectué par NEXIO CONSULTING SARLU est régi par :

• La législation de la République de Guinée en matière de protection des données ;
• L'Acte Additionnel A/SA.1/01/10 de la CEDEAO relatif à la protection des données à caractère personnel dans l'Espace Communautaire ;
• Les actes uniformes de l'OHADA dans leur champ d'application.

5.3 Données collectées

Le site getmira.fr est une page publique d'information. Il ne collecte pas de données personnelles directement, sauf dans les cas suivants :

• Prise de contact via l'adresse contact@getmira.fr : les données transmises (nom, adresse électronique, contenu du message) sont utilisées exclusivement pour répondre à votre demande ;
• Téléchargement de l'application mobile MIRA : une fois l'application installée depuis les stores officiels (Apple App Store ou Google Play), les conditions de collecte de données sont régies par la Politique de confidentialité de MIRA, accessible dans l'application.

5.4 Droits des personnes concernées

Conformément à l'Acte Additionnel CEDEAO applicable, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir confirmation du traitement de vos données et en recevoir une copie ;
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes vous concernant ;
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données dans les conditions prévues par la réglementation ;
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.

Ces droits s'exercent par voie électronique à l'adresse : contact@getmira.fr

NEXIO CONSULTING SARLU s'engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais prévus par la réglementation applicable.

5.5 Sous-traitants techniques

Pour assurer le fonctionnement du site, NEXIO CONSULTING SARLU fait appel aux prestataires techniques suivants, susceptibles d'accéder à certaines données techniques (adresses IP, données de navigation) :

La liste des sous-traitants impliqués dans la plateforme MIRA au sens large (incluant le portail professionnel pro.getmira.fr et l'application mobile) est détaillée dans la Politique de confidentialité de MIRA.

6. Cookies et traceurs

Le site getmira.fr est une vitrine publique statique. En tant que tel, il n'utilise pas de cookies publicitaires, de traceurs de profilage ni d'outils d'analyse comportementale tiers.

Des cookies techniques strictement nécessaires au bon fonctionnement du site (ex. : préférence de langue) peuvent être déposés sur votre terminal. Ces cookies ne nécessitent pas votre consentement préalable en application des réglementations en vigueur.

7. Liens hypertextes

7.1 Liens sortants

Le site getmira.fr peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment :

• pro.getmira.fr — portail professionnel MIRA (édité par NEXIO CONSULTING SARLU) ;
• Les stores officiels Apple App Store et Google Play pour le téléchargement de l'application mobile.

NEXIO CONSULTING SARLU n'exerce aucun contrôle sur le contenu des sites tiers vers lesquels des liens sont proposés et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité ou leur disponibilité.

7.2 Liens entrants

Tout site tiers souhaitant établir un lien hypertexte vers getmira.fr doit obtenir l'autorisation préalable et écrite de NEXIO CONSULTING SARLU en adressant une demande à contact@getmira.fr.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Exactitude des informations

NEXIO CONSULTING SARLU s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site getmira.fr. Toutefois, NEXIO CONSULTING SARLU ne saurait être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour de ces informations.

Les informations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de la part de NEXIO CONSULTING SARLU. NEXIO CONSULTING SARLU se réserve le droit de modifier les informations diffusées sur ce site à tout moment et sans préavis.

8.2 Disponibilité du site

NEXIO CONSULTING SARLU ne saurait garantir la disponibilité continue et ininterrompue du site getmira.fr. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de cas de force majeure.

8.3 Usage du site

L'utilisateur du site getmira.fr reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires à l'accès et à l'usage de ce site. Il s'engage à utiliser ce site conformément aux présentes mentions légales, à la législation en vigueur en République de Guinée et aux bonnes mœurs.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit de la République de Guinée et par les Actes Uniformes de l'OHADA dans leur champ d'application respectif.

Tout litige relatif au site getmira.fr ou à son utilisation, à défaut de résolution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Conakry (République de Guinée).

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales :

NEXIO CONSULTING SARLU — MIRA
Email : contact@getmira.fr
Site : getmira.fr